Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de Vente (ci-après, les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Flers motoculture (Magasin-flers-motoculture.com) commercialise ses produits, à savoir des outils de jardin, machines et équipements, des vélos, Remorques, (ci-après, un « Produit » et conjointement les « Produits »),  auprès de tout Consommateur (tel que ce terme est défini ci-dessous) ayant passé une commande (ci-après, une « Commande ») sur le site https://magasin-flers-motoculture.com (ci-après, le « Site ») 

Les CGV s’appliquent exclusivement aux Produits vendus par Magasin-flers-motoculture.com par l’intermédiaire du Site.

En soumettant leur Commande et en procédant au Paiement, les Consommateurs reconnaissent avoir soigneusement examiné et accepter pleinement les CGV. 

Les CGV peuvent être consultées à tout moment via le lien disponible sur le Site. magasin-flers-motoculture.com/conditions-generales-de-vente recommande, par conséquent, d’enregistrer ou d’imprimer les CGV applicables au moment de passer la Commande. 

Les CGV s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les dispositions obligatoires de la loi en vigueur.

Magasin-flers-motoculture.com se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les modifications seront sans effet sur les Commandes passées avant la publication des CGV modifiées sur le Site.

1. VENDEUR

Le vendeur des Produits est la société Flers motoculture (Magasin-flers-motoculture.com), une société par actions simplifiée dont le siège est situé ZA Les Coudrettes, 160 Rue René Prieur, 61100 Flers, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Alençon sous le numéro 512 058 447 (ci-après nommée « Flers motoculture »).

2. CONSOMMATEUR

Les Produits présents sur le Site sont proposés à la vente aux Consommateurs exclusivement. Dans les CGV, le terme Consommateur (ci-après, nommé le « Consommateur ») désigne toute personne physique qui :

1. est juridiquement capable ;
2. a 18 ans révolus ;
3. réside l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ; 
4. agit à des fins non professionnelles et est susceptible d’acheter le Produit uniquement au titre de consommateur.

Au moment de passer une Commande sur le Site, le Consommateur affirme qu’il répond aux critères susmentionnés.

Ainsi que prévu à l’article 4), Magasin-flers-motoculture.com se réserve le droit de refuser toute Commande dont elle a des motifs raisonnables de penser qu’elle émane d’une personne ne remplissant pas les critères susmentionnés.

3. PRODUITS

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur le Site. Magasin-flers-motoculture.com se réserve la possibilité de procéder à tout moment à la modification des caractéristiques des Produits ainsi que leur présentation ou emballage. Ces modifications ne s’appliquent pas aux Commandes passées avant leur mise en ligne, à moins que ces changements soient requis par la loi.

Magasin-flers-motoculture.com s’efforce de renseigner sur le Site des informations complètes concernant les Produits. Cependant, il peut arriver que des informations soient manquantes ou ne se mettent pas à jour pour des raisons indépendantes de la volonté de Magasin-flers-motoculture.com. Pour toute question sur un Produit, le Consommateur peut joindre le Service client de Magasin-flers-motoculture.com par e-mail contact@magasin-flers-motoculture.com, par téléphone au +33 2 90 89 00 00
 ou via la page « Contact » du Site : https://magasin-flers-motoculture.com/contactez-nous/. 

Les images, photos ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont proposées à titre indicatif uniquement. Magasin-flers-motoculture.com s’efforce de présenter sur le Site la reproduction la plus fidèle possible des Produits et de leurs couleurs. Cependant, les Produits livrés peuvent différer légèrement de ces images. Il est également possible que certaines divergences puissent survenir en raison des caractéristiques techniques et de la qualité de la résolution des couleurs du terminal ou de l’écran utilisé par le Consommateur. 

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont soumis à disponibilité dans la limite des stocks disponibles. Magasin-flers-motoculture.com se réserve la faculté de refuser une Commande en cas d’indisponibilité d’un Produit comme indiqué à l’article 4).

4. CONDITIONS DE VALIDITE DES COMMANDES

Magasin-flers-motoculture.com est en droit de refuser ou annuler une Commande dans les cas suivants :

1. Magasin-flers-motoculture.com a des motifs valables de croire que le Consommateur ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article 2) ;
2. Le Produit commandé n’est pas disponible ;
3. Le Consommateur ne procède pas au paiement du prix du Produit ;
4. Le lieu de livraison de la Commande se situe en dehors de la France, Belgique et en Suisse ;
5. En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du Prix conformément à l’article 6) ;

5. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ET D’ACHAT

Une Commande passée par le Consommateur ne constitue qu’une offre d’achat d’un Produit et Magasin-flers-motoculture.com se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser en application des dispositions de l’article 4).

Au moment de passer une Commande sur le Site, le Consommateur reçoit un e-mail automatique de la part de Magasin-flers-motoculture.com confirmant de la bonne réception de la Commande (ci-après l’« E-mail automatique »). La réception de l’E-mail automatique ne signifie pas que la Commande a été acceptée par Magasin-flers-motoculture.com. 

Le contrat de vente et d’achat du Produit (ci-après nommé le « Contrat ») ne sera conclu qu’après validation de la Commande par Magasin-flers-motoculture.com, au moyen d’un e-mail envoyé au Consommateur confirmant la livraison du Produit (ci-après l’« E-mail d’expédition de la commande »). 

6. MODES DE PAIEMENT 

PAIEMENT PAR VIREMENT

Lors de la validation de votre commande, vous pourrez opter pour un paiement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront visibles et envoyées par mail automatiquement.  

Vous recevrez ensuite un mail automatique vous indiquant la bonne réception des fonds ce qui validera la commande.  

Attention, il y a parfois un délai de 24 à 72h pour l’émission et la réception d’un virement entre banque.

7. LIVRAISON 

Nous livrons nos produits partout en France, Belgique et en Suisse à l’adresse du client indiquée lors de sa commande.

Pays	Frais d’expédition	Délai de livraison estimé	Méthodes d’expédition
FRANCE	Expédition gratuite	2-5 jours ouvrables	UPS/DPD
BELGIQUE	18,99 euros	2-7 jours ouvrables	UPS/DPD
SUISSE	28,99 euros	2-7 jours ouvrables	UPS/DPD

• Tous les jours ci-dessus sont des jours ouvrables.
• Si le paiement est retardé, le délai de traitement sera plus long.
• Les frais d’expédition seront automatiquement facturés lors de la commande en fonction de l’adresse de livraison.

Suivi des commandes

Une fois votre commande passée avec succès, vous recevrez un courriel de confirmation de commande pour confirmer les détails de votre commande.

Une fois votre article expédié, vous recevrez un courriel de notification d’expédition, qui comprend votre numéro de commande, les informations relatives à l’envoi express et le numéro de suivi du colis.

Remarque :

• En cas de force majeure entraînant la détérioration de nos produits pendant le transport, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse contact@magasin-flers-motoculture.com après avoir reçu votre colis. Nous espérons pouvoir compter sur votre compréhension et votre patience dans ces circonstances.
• Veuillez noter que l’e-mail de notification sera envoyé à l’adresse e-mail que vous avez laissée dans les informations de contact sur la page de paiement ou à l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour enregistrer votre compte. Si l’adresse électronique que vous avez laissée n’est pas valide ou n’est pas utilisée, nous ne serons pas responsables des risques ou des pertes qui en découlent.
• Si vous changez d’avis en cours de route, ne refusez pas le colis. Pour annuler votre commande, veuillez nous contacter pour expliquer la situation (contact@magasin-flers-motoculture.com) et nous traiterons le retour pour vous conformément à notre politique de retour/remboursement. Nous n’assumons pas le risque de perte ou d’endommagement du colis résultant du refus.
• Si vous ne recevez pas votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse contact@magasin-flers-motoculture.com dans les 14 jours suivant la date de livraison indiquée.
• Si le colis et/ou les produits à l’intérieur sont endommagés, ou s’il manque un ou plusieurs articles, veuillez nous contacter à l’adresse contact@magasin-flers-motoculture.com dans la journée avec des photos et/ou des vidéos.

9. RETOURS ET REMBOURSEMENT

Merci d’avoir acheté nos produits. Nous appliquons une politique de retour de 14 jours, ce qui signifie que vous disposez de 14 jours après réception de votre article pour demander un retour. Pour être éligible à un retour, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non porté ou non utilisé, avec les étiquettes et dans son emballage d’origine. Vous devrez également fournir le reçu ou une preuve d’achat.

1. Annulation

Avant l’expédition :

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, elle peut être annulée avant l’envoi. Pour les articles en précommande, l’annulation est soumise aux règles promotionnelles spécifiques à ce produit. Une fois la commande annulée, le paiement sera remboursé via le mode de paiement initial.

Après l’expédition :

Si votre commande a déjà été expédiée, ne refusé pas la livraison, vous pouvez demander le retour par email après avoir reçu le produit. Le remboursement sera effectué via le mode de paiement initial une fois l’article retourné reçu dans notre entrepôt.

2. Conditions de retour

a) Le délai de retour est de 14 jours à compter de la date de réception du produit.

b) Après avoir soumis une demande de retour, vous devez renvoyer le produit dans un délai de 14 jours.

c) Les articles retournés doivent être en état neuf, sans aucun dommage ni signe d’utilisation non autorisée, d’altération ou de modification. Cela inclut, sans s’y limiter, les problèmes causés par l’exposition à l’humidité, l’infiltration de substances étrangères (telles que l’eau, l’huile ou le sable), une installation incorrecte ou une mauvaise utilisation.

Veuillez utiliser l’emballage d’origine. S’il n’est pas disponible, emballez le produit conformément aux directives recommandées par Magasin-flers-motoculture.com et assurez-vous que tous les accessoires sont inclus.

Si des éléments sont manquants ou si l’état du produit ne répond pas aux exigences ci-dessus lors du retour, nous nous réservons le droit de déduire les coûts correspondants, y compris toute perte de valeur du produit dont vous êtes responsable.

d) Après avoir soumis la demande de retour, vous pouvez choisir soit un « échange », soit un « remboursement » en fonction de vos besoins.

e) Veuillez noter que pour les retours non liés à des problèmes de qualité du produit ou à des raisons imputables au magasin Magasin-flers-motoculture.com, vous serez responsable des frais d’expédition de retour.

a) Contacter le service client officiel : Veuillez contacter notre service client par e-mail (contact@magasin-flers-motoculture.com) ou par téléphone: +33 2 90 89 00 00

b) Organisation du retour du produit : Les consommateurs, en suivant les instructions du service client, doivent organiser le retour du produit vers l’entrepôt Flers Motoculture (Magasin-flers-motoculture.com) ZA Les Coudrettes, 160 Rue René Prieur, 61100 Flers.

c) Veuillez conserver toute preuve d’expédition après l’envoi du produit.

d) Une fois le produit retourné reçu par l’entrepôt, nous inspecterons son état et vérifierons qu’il correspond à la commande, à la demande de retour et au motif indiqué. Si le produit présente des salissures ou des dommages causés par l’utilisateur, des signes d’utilisation, ou des divergences dans les informations du produit, votre demande de retour peut être refusée ou faire l’objet d’une déduction partielle pour dépréciation.

e) Remboursement/échange : L’équipe de service Magasin-flers-motoculture.com organisera un remboursement ou un échange selon la préférence du consommateur après réception du produit retourné.

4. Informations sur le remboursement

a) Si le retour est dû à des dommages du produit ou à des problèmes de qualité, vous n’avez pas à supporter les frais de retour.

b) Pour les retours sans problème de qualité, vous devrez prendre en charge les frais de retour.

c) Une fois que l’entrepôt désigné par Magasin-flers-motoculture.com confirme la réception du produit retourné, Magasin-flers-motoculture.com déterminera le montant du remboursement en fonction de la situation réelle, et le remboursement sera effectué via le mode de paiement initial dans un délai de 14 jours.

d) Si le produit n’est pas reçu dans un délai de 14 jours ou si aucune preuve de retour n’est fournie, le remboursement peut être retardé.

5. Informations sur l’échange

Après confirmation de la réception du produit retourné par l’entrepôt désigné de Magasin-flers-motoculture.com, un nouvel appareil sera expédié au consommateur dans un délai de 5 jours ouvrables.

A notre adresse

Adresse: ZA Les Coudrettes, 160 Rue René Prieur, 61100 Flers, France
Email: contact@magasin-flers-motoculture.com
Tel: +33 2 90 89 00 00

10. GARANTIE 

Garanties légales

Les Produits (produits finis, accessoires et pièces détachées) mis en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil dont les principales modalités sont indiquées ci-après :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Pour toute demande liée à la mise en œuvre des garanties, le Consommateur peut contacter le Service Client de Magasin-flers-motoculture.com par téléphone au +33 2 90 89 00 00 ou par e-mail à l’adresse contact@magasin-flers-motoculture.com. 

11. DISPONIBILITE DES PRODUITS

La durée de disponibilité des produits indispensables à l’utilisation.

12. REPRISE DES ANCIENS APPAREILS

Pour connaître les modalités éventuelles de reprise des anciens appareils et le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques par Magasin-flers-motoculture.com, le Consommateur est invité à nous contacter par email contact@magasin-flers-motoculture.com

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques déposées, ainsi que toutes les marques figuratives et non figuratives, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos présents sur le Site sont et restent la propriété exclusive de Magasin-flers-motoculture.com et sont tous protégés par des droits d’auteur (ci-après, conjointement, les « Marques déposées »). Aucune partie des Marques déposées ne peut être reproduite, modifiée ou utilisée, pour quelque raison que ce soit et sur n’importe quel support que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Magasin-flers-motoculture.com. 

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel des Consommateurs recueillies dans le cadre des Commandes sont traitées avec la plus grande confidentialité conformément aux directives présentées dans la Politique de confidentialité de Magasin-flers-motoculture.com accessible depuis la page suivante du site : https://magasin-flers-motoculture.com/politique-de-confidentialite .

15. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

Loi applicable

Les CGV et les Contrats sont régis par le droit français.

Règlement des litiges – Médiation

En cas de litige ou de réclamation, le Consommateur est invité à se rapprocher du Service client de Magasin-flers-motoculture.com par téléphone au +33 2 90 89 00 00 ou par e-mail à l’adresse contact@magasin-flers-motoculture.com afin de rechercher et de trouver une solution amiable. 

Il est également rappelé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.  

A défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux français compétents. 

16. DIVERS

Force majeure

Magasin-flers-motoculture.com ne saura être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes si ce manquement ou retard découle d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ci-après un « Cas de force majeure »). En cas de survenance d’un Cas de force majeure, les obligations de Magasin-flers-motoculture.com seront considérées comme suspendues pendant cette période.

Divisibilité

Si l’une des dispositions des CGV est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la limite du possible et les autres dispositions des CGV resteront pleinement applicables et en vigueur.

Langue

Le CGV est en langue Française mais dans le cas où vous ne comprenez pas, nous pouvons vous faire parvenir une version pdf en une autre langue par email.

***

ANNEXE

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’achat de votre appareil.

A l’attention de :

Flers Motculture – ZA Les Coudrettes, 160 Rue René Prieur, 61100 Flers, France

E-mail : contact@magasin-flers-motoculture.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Référence du bien / de la prestation de service :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Enlevez/rayez la mention inutile